Conditions Générales de Vente — Dons

Article 1 — Préambule et identification

1.1 Éditeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent toute opération de don effectuée au profit de l'Association SentinElles, association régie par la loi du 1^er juillet 1901, déclarée à la préfecture de police de Paris sous le numéro RNA W751284130, dont le siège social est situé à WILLA, 6 rue du Sentier, 75002 Paris, France.

Contact : contact@sentinellesapp.fr

1.2 Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux dons réalisés via le lien de paiement Stripe accessible depuis le site sentinellesapp.fr. Elles ne régissent pas l'utilisation de l'application mobile SentinElles, qui relève des Conditions Générales d'Utilisation.

1.3 Acceptation

En procédant au paiement, le donateur déclare avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes CGV. Le simple fait de cliquer sur le bouton « Faire un don » et de finaliser la transaction Stripe vaut acceptation pleine et entière.

Article 2 — Objet du don

2.1 Affectation des fonds

Au stade actuel du projet (collecte de dons et montage de demandes de subventions), les fonds collectés sont affectés à :

• Le développement et la maintenance de l'application mobile SentinElles ;
• L'hébergement sécurisé des données et l'infrastructure (Cloud Run, Cloud SQL, sauvegardes chiffrées) ;
• L'accompagnement des testeuses, l'animation de la communauté et la modération ;
• Le montage et le suivi des demandes de subventions publiques et privées d'intérêt général ;
• Les frais de fonctionnement de l'association (frais bancaires, frais Stripe, hébergement du site).

2.2 Modèle économique futur

Par souci de transparence, le donateur est informé que l'Association prévoit, à compter de la sortie publique de l'application (version 1.0.0), de compléter ses ressources par :

• La vente de fonctionnalités premium à des partenaires institutionnels ou collectivités (tableaux de bord agrégés, alertes territoriales) ;
• La valorisation de données strictement et irréversiblement anonymisées, conformément à la Politique de Confidentialité — aucune donnée personnelle ne sera jamais vendue.

Ces revenus futurs viendront en complément, et non en remplacement, des dons et subventions, qui restent le pilier du financement.

Article 3 — Modalités de paiement

3.1 Plateforme de paiement

Le paiement est traité par Stripe Payments Europe, Limited (ci-après « Stripe »), prestataire de services de paiement agréé. Le donateur est redirigé vers une interface sécurisée hébergée par Stripe (URL donate.stripe.com) pour finaliser sa transaction.

3.2 Montant et monnaie

Le montant du don est librement fixé par le donateur, dans les limites proposées par l'interface Stripe. La monnaie de référence est l'euro (EUR). Aucun montant minimum ni maximum n'est imposé par l'Association, sous réserve des limites techniques de Stripe.

3.3 Moyens de paiement

Les moyens de paiement acceptés sont ceux activés par Stripe sur le lien de don : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) et, le cas échéant, portefeuilles électroniques (Apple Pay, Google Pay, Link). La liste exacte est susceptible d'évoluer selon la configuration Stripe.

3.4 Confirmation du don

À l'issue du paiement, le donateur reçoit de Stripe un courriel de confirmation contenant le récapitulatif de la transaction (montant, date, référence). Cette confirmation ne constitue pas un reçu fiscal (cf. article 5).

Article 4 — Absence de contrepartie

Le don est par nature un acte de libéralité unilatéral. En contrepartie de son don, le donateur ne reçoit aucun bien, aucun service, aucun avantage matériel de la part de l'Association SentinElles.

Le don ne confère notamment aucun :

• Droit d'accès anticipé ou exclusif à l'application ;
• Droit de regard sur les décisions de l'Association ;
• Droit d'auteur ou de propriété intellectuelle sur les contenus produits par l'Association ;
• Statut de membre ou de partenaire officiel.

Le donateur peut être remercié publiquement (newsletter, page dédiée du site) uniquement avec son accord exprès, conformément au RGPD.

Article 5 — Régime fiscal

Le donateur qui souhaite obtenir une réduction d'impôt est invité à orienter son don vers des associations bénéficiant d'un rescrit fiscal ou d'un agrément. L'Association SentinElles s'engage, dès qu'elle aura entrepris et obtenu une telle reconnaissance, à mettre à jour les présentes CGV et à en informer ses donateurs.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-2, 2° du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu pour les contrats conclus à distance ne s'applique pas aux dons, qui ne constituent ni la fourniture d'un bien ni la fourniture d'un service.

Toutefois, par bienveillance et au-delà de ses obligations légales, l'Association SentinElles accepte de procéder au remboursement d'un don dans les conditions de l'article 7 ci-après.

Article 7 — Remboursement

7.1 Principe

Le don est en principe définitif. Aucune restitution ne peut être exigée par le donateur de plein droit.

7.2 Remboursement à titre gracieux

L'Association acceptera de procéder au remboursement d'un don dans les cas suivants :

• Erreur manifeste sur le montant (par exemple, saisie d'un zéro supplémentaire), sur demande adressée à contact@sentinellesapp.fr dans un délai de 14 jours à compter de la date du don ;
• Double prélèvement dû à un dysfonctionnement technique, sur simple constat ;
• Don frauduleux effectué à l'insu du titulaire de la carte bancaire (recours direct à la procédure de chargeback auprès de la banque émettrice à privilégier).

7.3 Modalités

La demande de remboursement doit être adressée par courriel à contact@sentinellesapp.fr et contenir : le nom utilisé lors du don, le courriel utilisé, la date approximative du don, le montant et le motif. L'Association traitera la demande dans un délai raisonnable (généralement sous 7 jours ouvrés). Le remboursement, lorsqu'il est accordé, est effectué via Stripe sur le moyen de paiement initial. Les frais de transaction Stripe (généralement 1,5 % + 0,25 € pour les cartes européennes) restent à la charge de l'Association.

Article 8 — Sécurité du paiement

Le paiement est intégralement traité par Stripe, prestataire certifié PCI-DSS niveau 1 (le plus haut niveau de certification de sécurité des paiements par carte bancaire). En particulier :

• Les données de carte bancaire sont saisies sur l'infrastructure Stripe et jamais transmises ni conservées par l'Association SentinElles ;
• Le canal de paiement est chiffré de bout en bout (TLS 1.2+) ;
• L'authentification forte (3-D Secure 2) est appliquée conformément à la directive DSP2 lorsqu'elle est requise ;
• L'Association reçoit uniquement les métadonnées non sensibles de la transaction (identifiant Stripe, montant, date, courriel du donateur si fourni).

La politique de confidentialité de Stripe est consultable sur stripe.com/fr/privacy.

Article 9 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles du donateur (nom, prénom, courriel, montant et date du don) est régi par la Politique de Confidentialité de SentinElles et par la politique de Stripe. Les bases légales et finalités principales sont :

• Exécution du contrat de don (article 6.1.b RGPD) : traitement du paiement, envoi du courriel de confirmation ;
• Obligation légale (article 6.1.c RGPD) : conservation des justificatifs comptables pendant la durée légale (10 ans, article L.123-22 du Code de commerce) ;
• Intérêt légitime de l'Association (article 6.1.f RGPD) : prévention de la fraude au paiement, suivi statistique de la collecte.

Le donateur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition prévus par le RGPD, qu'il peut exercer en écrivant à privacy@sentinellesapp.fr.

Article 10 — Modification des CGV

L'Association SentinElles se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment afin de les adapter à l'évolution de la réglementation, du modèle économique ou des outils techniques utilisés. Les CGV applicables à un don donné sont celles en vigueur à la date du paiement, accessibles à tout moment à l'adresse sentinellesapp.fr/cgv.

Article 11 — Droit applicable et litiges

11.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français, notamment aux dispositions du Code civil relatives aux libéralités, du Code de la consommation, du Code monétaire et financier et de la loi du 1^er juillet 1901.

11.2 Médiation

En cas de différend entre le donateur et l'Association, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable préalablement à toute action contentieuse. Le donateur consommateur peut, s'il le souhaite, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation.

11.3 Juridiction

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV relève de la compétence des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Paris.

Article 12 — Contact

• Général : contact@sentinellesapp.fr
• Données personnelles : privacy@sentinellesapp.fr
• Adresse postale : Association SentinElles, WILLA, 6 rue du Sentier, 75002 Paris, France
• RNA : W751284130