Conditions Générales de Vente — Données agrégées, rapports et études

Article 1 — Identification et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV ») régissent la fourniture, par l'Association SentinElles, association déclarée régie par la loi du 1^er juillet 1901, RNA W751284130, SIREN 108289307 (SIRET du siège 10828930700010), siège social à WILLA, 6 rue du Sentier, 75002 Paris, France, de licences d'accès à des jeux de données anonymisés et agrégés et/ou de rapports d'étude, à tout Licencié personne morale (collectivité territoriale, opérateur de transport ou d'aménagement, institution publique ou privée, organisme de recherche) signataire d'un bon de commande visant les présentes.

Représentante légale : Luiza Drummond. Contact : contact@sentinellesapp.fr.

Article 2 — Objet de la licence

SentinElles concède au Licencié une licence non exclusive, non transférable, non sous-licenciable, pour la durée et le périmètre fixés au bon de commande, portant sur :

• des jeux de données agrégés et anonymisés décrivant, à l'échelle de zones, la perception de l'espace urbain déclarée par les utilisatrices de l'application (ressenti, comportements d'évitement, fréquentation déclarée de lieux et de trajets) ; et/ou
• des rapports et études produits par SentinElles à partir de ces mêmes agrégats.

La licence est consentie aux seules fins d'aménagement, de prévention et de recherche.

Article 3 — Définition des livrables

Le bon de commande précise pour chaque livraison : le périmètre géographique, la période couverte, le format, la fréquence de mise à jour et le niveau d'agrégation. En toute hypothèse :

• l'agrégation spatiale ne descend jamais sous la cellule d'environ 150 mètres ;
• des seuils de comptage minimaux s'appliquent : toute maille dont l'effectif est inférieur au seuil fixé en annexe est supprimée ou fusionnée avant livraison ;
• aucun livrable ne contient d'identifiant, de trajectoire individuelle, d'horodatage fin ou de texte libre d'utilisatrice.

Article 4 — Garanties d'anonymisation

Les livrables sont produits par un pipeline d'anonymisation irréversible (agrégation spatiale et temporelle, seuils d'effectifs, suppression des mailles rares). Ils ne constituent pas des données à caractère personnel au sens du RGPD. SentinElles documente ce pipeline et le tient à disposition du Licencié dans le cadre d'un audit raisonnable, sur demande écrite.

Article 5 — Usages interdits

Le Licencié s'interdit, pour lui-même et pour tout tiers auquel il donnerait accès aux livrables en violation des présentes :

• toute tentative de réidentification d'une personne, directe ou indirecte, y compris par croisement avec d'autres jeux de données ;
• tout usage stigmatisant : qualifier négativement un quartier, une population, un établissement ou un groupe ; fonder, motiver ou justifier une décision produisant des effets à l'égard d'une personne ;
• tout usage commercial de revente des données, en l'état ou dérivées ;
• tout usage à des fins de surveillance, de police prédictive, de scoring ou de tarification.

Tout manquement au présent article emporte résiliation de plein droit, sans préavis ni indemnité, et destruction certifiée des livrables, sans préjudice de dommages-intérêts.

Article 6 — Propriété et attribution

6.1 Les données, agrégats et rapports demeurent la propriété de l'Association SentinElles. La licence ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle.

6.2 Toute publication, communication ou représentation intégrant les livrables porte la mention visible « Source : SentinElles ».

Article 7 — Durée et résiliation

7.1 La licence court pour la durée fixée au bon de commande. À l'échéance, le Licencié cesse tout nouvel usage des livrables ; les publications déjà réalisées conformément aux présentes demeurent licites.

7.2 Chaque partie peut résilier en cas de manquement grave non réparé dans les trente (30) jours d'une mise en demeure — sans préavis pour un manquement à l'article 5.

7.3 SentinElles peut faire évoluer les présentes CGV. La version applicable à une licence est celle en vigueur à la date de signature du bon de commande.

Article 8 — Prix et facturation

8.1 Le prix figure au bon de commande. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base) — mention susceptible d'évoluer avec le régime fiscal de l'Association.

8.2 Sauf stipulation contraire, paiement à trente (30) jours ; pénalités de retard au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de dix (10) points de pourcentage et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

8.3 Lorsque le Licencié est une personne publique, les règles qui lui sont applicables en matière de commande publique, de délai global de paiement et d'intérêts moratoires prévalent sur le présent article.

Article 9 — Nature des données et responsabilité

9.1 Les livrables agrègent des perceptions déclaratives et subjectives rapportées par des utilisatrices volontaires. Ils ne mesurent pas des faits objectifs, ne constituent ni une statistique de délinquance ni un diagnostic officiel, et leur représentativité dépend de la couverture de la communauté à l'endroit et à la période considérés.

9.2 SentinElles est tenue d'une obligation de moyens quant à la production des livrables décrits à l'article 3. Sa responsabilité totale est limitée au montant effectivement payé par le Licencié au titre des douze (12) derniers mois.

9.3 Aucune partie ne répond d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 10 — Données personnelles

Les livrables ne contiennent pas de données à caractère personnel (article 4). Si le Licencié suspecte néanmoins qu'une combinaison de livrables permet une réidentification, il en informe SentinElles sans délai à privacy@sentinellesapp.fr, suspend l'usage de la maille concernée et coopère à sa correction. Le traitement des données des utilisatrices en amont relève de la seule Politique de Confidentialité de SentinElles.

Article 11 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Médiation préalable avant toute action contentieuse, sauf urgence. À défaut d'accord, compétence exclusive des tribunaux de Paris — sous réserve des règles de compétence d'ordre public applicables aux contrats conclus avec des personnes publiques (juridictions administratives).

Article 12 — Contact

Association SentinElles — WILLA, 6 rue du Sentier, 75002 Paris
contact@sentinellesapp.fr · privacy@sentinellesapp.fr (données personnelles)