Conditions Générales de Vente — Offre entreprise « Je suis là »

Article 1 — Identification et champ d'application

1.1 Prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV ») régissent la souscription de l'offre entreprise « Je suis là » auprès de l'Association SentinElles, association déclarée régie par la loi du 1^er juillet 1901, RNA W751284130, SIREN 108289307 (SIRET du siège 10828930700010), dont le siège social est situé à WILLA, 6 rue du Sentier, 75002 Paris, France (ci-après « SentinElles »).

Représentante légale : Luiza Drummond. Contact : contact@sentinellesapp.fr.

1.2 Client

Le « Client » désigne toute personne morale de droit privé (entreprise, association employeuse) signataire d'un bon de commande visant les présentes CGV. Les salariées du Client qui utilisent l'application restent des utilisatrices au sens des Conditions Générales d'Utilisation : elles ne sont pas parties aux présentes CGV et l'application demeure gratuite pour elles.

1.3 Articulation des documents

Les présentes CGV ne modifient en rien les CGU ni la Politique de Confidentialité, qui prévalent dans la relation entre SentinElles et chaque utilisatrice. En cas de contradiction entre un bon de commande et les CGV, le bon de commande prévaut pour les seuls éléments qu'il précise (durée, prix, périmètre).

Article 2 — Objet du service

L'abonnement « Je suis là » permet aux salariées volontaires d'un même Client, dans l'application SentinElles :

• de se signaler mutuellement leur présence, sous pseudonyme de session, lorsqu'elles l'activent ;
• de se retrouver à la sortie des locaux pour faire le trajet du retour ensemble.

Le service s'inscrit dans la démarche du Client de prévention du risque trajet et de qualité de vie au travail (QVT / RSE). Il ne crée aucune fonctionnalité réservée : les salariées bénéficient de l'application dans les mêmes conditions que toute utilisatrice, le rattachement à l'entreprise en plus.

Article 3 — Caractère facultatif pour les salariées

3.1 L'utilisation de l'application par une salariée est strictement volontaire. Le Client s'interdit :

• d'imposer, directement ou indirectement, l'installation ou l'usage de l'application ;
• de conditionner un avantage, une évaluation, ou toute décision individuelle à l'usage ou au non-usage de l'application ;
• de demander à une salariée de justifier son usage ou son non-usage.

3.2 Toute salariée peut cesser d'utiliser l'application ou se détacher du groupe entreprise à tout moment, sans information du Client.

3.3 Le non-respect du présent article constitue un manquement grave autorisant SentinElles à résilier l'abonnement sans indemnité, après mise en demeure restée sans effet sous quinze (15) jours.

Article 4 — Données transmises au Client

4.1 Principe de cloison. Le Client ne reçoit aucune donnée nominative, individuelle ou comportementale relative aux utilisatrices : ni identité, ni pseudonymes, ni horaires, ni trajets, ni contenu d'aucune sorte.

4.2 Métrique agrégée. La seule information susceptible d'être communiquée au Client est un volume d'activations agrégé sur une période donnée, et uniquement lorsque ce volume dépasse un seuil d'anonymat fixé en annexe du bon de commande. En dessous de ce seuil, aucune métrique n'est communiquée — y compris l'information selon laquelle le seuil n'est pas atteint sur un périmètre plus fin que la période convenue.

4.3 Aucune stipulation du bon de commande ne peut déroger au présent article dans un sens moins protecteur.

Article 5 — Comptes, rattachement et anonymat

5.1 L'inscription des salariées suit le parcours standard de l'application (invitation, vérification d'identité, conditions des CGU). Le rattachement d'une utilisatrice au groupe du Client s'effectue selon le mécanisme décrit dans la documentation technique remise au Client à la souscription.

5.2 Entre collègues, l'anonymat de l'application est conservé : chacune apparaît sous le pseudonyme de session qu'elle choisit, à une position approximée. Le rattachement à l'entreprise n'expose ni l'identité civile, ni le poste, ni aucune donnée RH.

Article 6 — Durée, renouvellement, résiliation

6.1 L'abonnement est conclu pour la durée fixée au bon de commande, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes équivalentes, sauf dénonciation par l'une des parties au moins soixante (60) jours avant l'échéance.

6.2 Chaque partie peut résilier de plein droit en cas de manquement grave de l'autre partie non réparé dans les trente (30) jours d'une mise en demeure (quinze (15) jours pour un manquement à l'article 3 ou 4).

6.3 La fin de l'abonnement n'affecte pas les comptes des utilisatrices : elles conservent l'usage gratuit de l'application ; seul le rattachement au groupe du Client prend fin.

6.4 SentinElles peut faire évoluer les présentes CGV. La version applicable à un abonnement est celle en vigueur à la date de signature du bon de commande ; une nouvelle version ne s'applique au Client qu'à compter du renouvellement suivant, sous réserve d'une information écrite au moins soixante (60) jours avant l'échéance.

Article 7 — Prix et facturation

7.1 Le prix de l'abonnement figure au bon de commande. Il est exprimé en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base) — mention susceptible d'évoluer avec le régime fiscal de l'Association.

7.2 Sauf stipulation contraire, la facturation est annuelle, d'avance, payable à trente (30) jours. Tout retard emporte de plein droit des pénalités calculées au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi que l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Article 8 — Obligations du Client

• Respecter le caractère facultatif de l'usage (article 3) et la cloison de données (article 4) ;
• Présenter le service de manière fidèle à ses salariées, sans promettre de résultat ni de fonction que l'application n'offre pas ;
• Ne pas utiliser la marque SentinElles en dehors de la mention convenue au bon de commande ;
• Signaler à SentinElles tout dysfonctionnement porté à sa connaissance.

Article 9 — Responsabilité

9.1 SentinElles n'est pas un service d'urgence ni un dispositif de santé et de sécurité au travail au sens du Code du travail. En cas d'urgence, les numéros compétents demeurent le 17, le 112 et le 3919. L'abonnement ne décharge le Client d'aucune de ses obligations légales d'employeur.

9.2 SentinElles est tenue d'une obligation de moyens. Elle ne garantit ni la disponibilité continue du service, ni un quelconque résultat quant à l'usage qu'en font les utilisatrices.

9.3 La responsabilité totale de SentinElles au titre des présentes est limitée, toutes causes confondues, au montant de l'abonnement annuel effectivement payé par le Client au titre de la période en cours. Sont exclus les dommages indirects (perte d'exploitation, d'image, de données du Client).

9.4 Aucune partie ne répond d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement excède soixante (60) jours, chaque partie peut résilier l'abonnement, la période non exécutée étant remboursée au prorata.

Article 10 — Données personnelles et sous-traitance

10.1 Pour les données des utilisatrices, SentinElles agit en responsable de traitement, dans les conditions de la Politique de Confidentialité. Le Client n'est ni responsable conjoint ni destinataire de ces données.

10.2 Pour l'exécution du service, SentinElles recourt à des sous-traitants au sens du RGPD, sous contrat de traitement (DPA), notamment : Didit (vérification d'identité — aucune image conservée par SentinElles, seul le résultat), Google Cloud (Google Ireland Ltd) (hébergement, UE — europe-west1), Brevo (courriels transactionnels), Expo, Inc. (mises à jour applicatives et notifications). La liste détaillée à jour est disponible sur demande à privacy@sentinellesapp.fr.

Article 11 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Les parties s'efforcent de résoudre amiablement tout différend et conviennent d'une médiation préalable avant toute action contentieuse, sauf urgence. À défaut d'accord, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Paris.

Article 12 — Contact

Association SentinElles — WILLA, 6 rue du Sentier, 75002 Paris
contact@sentinellesapp.fr · privacy@sentinellesapp.fr (données personnelles)